Titre TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi›Sect. Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement.
Art. 123
En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les dispositions des articles 93 à 96, 100, 103, 104, 108, 111 à 115 et 117 à 121. Les dispositions des articles 97 à 99, 101, 105 à 107, 109, 110, 116 et 122 de la présente loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-123