Titre TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 202
En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés, y compris les dispositions ayant pour effet de modifier des règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus.
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-202