Titre TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Protection sociale.
Art. 40
En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement organisera, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants des employeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-40