Titre TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 75
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-75