Titre Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale›Sect. Section 2 : De l'aménagement et du développement›§ Sous-section 2 : Des transports et de la gestion des infrastructures
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-15