LOI·n° 2002-92·22 janvier 2002
Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
En vigueur depuis le 22 janvier 2002 57 articles 57 versions historisées
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Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse
capo Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de CorseChapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territorialeChapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale