Titre Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale›Sect. Section 1 : De l'identité culturelle›§ Sous-section 1 : De l'éducation et de la langue corse
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-7