Titre Titre III : Mesures fiscales et sociales›Chapitre Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-49