Titre Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-37