Titre Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
Art. 30
En vigueur depuis le 23 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-30