Titre Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
Art. 31
En vigueur depuis le 23 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-31