Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 Euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005689682#art-2