Art. 7
En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit : Recettes 291 442 130 199,13 Euros Dépenses 341 429 179 008,56 Euros Excédent des dépenses sur les recettes : 49 987 048 809,43 Euros La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005689682#art-7