Art. 8

En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. (tableau non reproduit)

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