Titre Titre III : Dispositions modifiant le code civil.
Art. 72 bis
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005702743#art-72-bis