LOI·n° 2003-1119·26 novembre 2003
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
En vigueur depuis le 26 novembre 2003 95 articles 95 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55titolo Titre II : Dispositions modifiant le code du travail.Titre II : Dispositions modifiant le code du travail.
Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62titolo Titre III : Dispositions modifiant le code civil.Titre III : Dispositions modifiant le code civil.
Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 72 bisArt. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 77 bistitolo Titre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.Titre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 83 bistitolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87 bisArt. 88Art. 90Art. 91Art. 92Art. 95