Titre Titre III : Dispositions modifiant le code civil.
Art. 77 bis
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005702743#art-77-bis