Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 88
En vigueur depuis le 27 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005702743#art-88