Titre Titre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Art. 83 bis
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005702743#art-83-bis