Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-10