Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 13
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-13