Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

Art. 17

En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour 2004, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 187,3 (En milliards d'euros) Cotisations fictives : 31,4 (En milliards d'euros) Cotisations prises en charge par l'Etat : 19,5 (En milliards d'euros) Autres contributions publiques : 12 (En milliards d'euros) Impôts et taxes affectés : 80,7 (En milliards d'euros) Transferts reçus : 0,1 (En milliards d'euros) Revenus des capitaux : 1 (En milliards d'euros) Autres ressources : 4,1 (En milliards d'euros) Total des recettes : 336,1 (En milliards d'euros)

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legi/LEGITEXT000005729826#art-17