Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 20
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence.
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-20