Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 16
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2004 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-16