Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE›Sect. Section 3 : Branche vieillesse.
Art. 66
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels admis jusqu'au 31 décembre 2003 au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle accordé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-66