Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice.
Art. 134
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2004, à 20,84 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-134