Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
Art. 139
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - Paragraphes modificateurs. VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-139