Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
Art. 140
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-140