Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres mesures.
Art. 48
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. (1ère et 2ème phrase) - Paragraphes modificateurs. IV. (3ème phrase) - Le montant de la dotation générale de décentralisation est réduit, pour chaque région, d'un montant égal à celui intégré dans la dotation forfaitaire en application de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-48