Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres mesures.
Art. 50
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs. II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-50