Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III : AUTRES MESURES.
Art. 101
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France, sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-101