Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. : MESURES FISCALES.

Art. 24

En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payés à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts décidée par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du 3 de l'article 17 de cette même directive. A cet effet, les personnes mentionnées au 1 de ce même article identifient à compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de tels intérêts selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

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legi/LEGITEXT000005754759#art-24