Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. : MESURES FISCALES.
Art. 53
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A. et B. Paragraphes modificateurs C. - Les dispositions des 1° et 2° du II du A sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos en 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur les sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-53