Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité. L'article 3 est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005757180#art-10