LOI·n° 2003-1365·31 décembre 2003
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
En vigueur depuis le 31 décembre 2003 11 articles 11 versions historisées
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titolo TITRE IER : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS.TITRE IER : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM.TITRE II : CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM.
Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE III : STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM.TITRE III : STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. 7Art. 8titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 9Art. 10Art. 11