Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 -1, 6-2, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-94