LOI·n° 2003-239·18 mars 2003
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
En vigueur depuis le 18 mars 2003 132 articles 132 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.
capo Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale.Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale.
capo Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police nationaleChapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police nationale
capo Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationalesChapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.
capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie.Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie.
capo Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.