LOI·n° 2003-239·18 mars 2003

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

En vigueur depuis le 18 mars 2003 132 articles 132 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENSTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure.

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale.Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale.

capo Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police nationaleChapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police nationale

sezione Section 1 : De la réserve civile de la police nationale.Section 1 : De la réserve civile de la police nationale.

sezione Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationalesSection 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

capo Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationalesChapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

sezione Section 1 : De la réserve civile de la police nationale.Section 1 : De la réserve civile de la police nationale.

sezione Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationalesSection 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.

Art. 22 Art. 23 Art. 25 Art. 27

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Art. 31

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie.Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie.

Art. 47

capo Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 77 Art. 78 Art. 79

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.

Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES.

Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.

Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.

Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130

capo Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.

Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française.Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Art. 138 Art. 139 Art. 140

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin.Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin.

Art. 141 Art. 142 Art. 143

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