Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
Art. 23
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-23