Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale -1, art. 76-2, art. 154-1
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-30