Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
Art. 130
En vigueur depuis le 19 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-130