Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
Art. 131
En vigueur depuis le 19 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-131