Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
Art. 126
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-126