Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code pénal 225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail L261-3
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-64