Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code pénal Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-60