Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ,
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-75