Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Art. 72
En vigueur depuis le 19 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-72