Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 36
En vigueur depuis le 12 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005634223#art-36