Titre Titre III : Dispositions relatives au développement de l'emploi
Art. 16
En vigueur depuis le 18 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005633889#art-16