Titre TITRE II : CAMPAGNE ELECTORALE, OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
Art. 8
En vigueur depuis le 11 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000005634506#art-8