Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
Art. 11
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V - Paragraphes modificateurs. VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-11